AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21Assignation de la France devant la CJUE contre les amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo

Assignation de la France devant la CJUE contre les amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/473, 30 mai 2013 Par un avis motivé du 16 février 2011, la Commission européenne avait demandé à la France de modifier les dispositifs d'amortissement accéléré Périssol, Besson, Robien et Borloo (V. D.O Actualité 8/2011, n° 5, § 1 et s.). L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril 2011 une résolution estimant la demande de la Commission contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité (V. D.O Actualité 18/2011, n° 6, § 1). La Commission européenne vient de (...)

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N°21 . 2013-06-06


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