AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21Encadrement de la participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale

Encadrement de la participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

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L. n° 2013-442, 30 mai 2013 : Journal Officiel 31 Mai 2013 La loi portant réforme de la biologie médicale ratifie l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, qui a procédé à une réforme en profondeur de la biologie médicale. Cette loi a également pour objectif de limiter la financiarisation du secteur et de maintenir les laboratoires de proximité. Dans ce but, plusieurs dispositions encadrent et limitent les formes de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale : (...)

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N°21 . 2013-06-06


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