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Loi relative à la consommation : présentation générale

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

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L. n° 2014-344, 17 mars 2014 : Journal Officiel 18 Mars 2014 Cons. const., déc. n° 2014-690 DC, 13 mars 2014 : Journal Officiel 18 Mars 2014 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, texte fleuve de 161 articles, a notamment pour objet de transposer en droit français les dispositions européennes régissant la protection des consommateurs. Dans les relations entre professionnels, la loi renforce également la protection des acteurs économiques les plus faibles. À cet effet, les pouvoirs de (...)

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N°21 . 2014-06-05


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