AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Renforcement de l'encadrement des relations entre les banques et les consommateurs

Renforcement de l'encadrement des relations entre les banques et les consommateurs

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 40 à 57 : Journal Officiel 18 Mars 2014 Cons. const., déc. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC : Journal Officiel 18 Mars 2014 Les dispositifs encadrant la relation entre banques et consommateurs sont renforcés : la mobilité bancaire est encouragée afin de permettre aux consommateurs de changer de banque plus facilement ; le crédit renouvelable est davantage encadré ; l'hypothèque rechargeable est supprimée ; la réforme de l'assurance emprunteur est poursuivie. En matière (...)

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N°21 . 2014-06-05


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