AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Création des indications géographiques nationales pour les produits industriels et artisanaux

Création des indications géographiques nationales pour les produits industriels et artisanaux

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 73 : Journal Officiel 18 Mars 2014 L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation crée un dispositif de reconnaissance et de protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. La protection des indications géographiques est actuellement limitée aux seuls produits naturels, agricoles et viticoles. À côté du dispositif des appellations d'origine pour les produits manufacturés, qui demeure mais qui n'a (...)

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N°21 . 2014-06-05


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