AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Précisions administratives sur les sanctions pour défaut de déclaration des associés, filiales et entités contrôlées bénéficiant d'un régime fiscal privilégié hors de France

Précisions administratives sur les sanctions pour défaut de déclaration des associés, filiales et entités contrôlées bénéficiant d'un régime fiscal privilégié hors de France

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

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BOI-CF-INF-20-10-20, 23 mai 2014, § 167 et 169 L'Administration a intégré dans ses commentaires les nouvelles sanctions pour défaut de déclaration : des associés et participations ; et des entités contrôlées bénéficiant d'un régime fiscal privilégié hors de France. Elle apporte plusieurs précisions sur : l'assiette de l'amende de 10 % pour défaut de présentation des listes des associés ou des participations de l'entreprise ; le calcul de l'amende pour défaut de déclaration ou déclaration partielle (...)

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N°21 . 2014-06-05


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