AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Précisions administratives sur la nouvelle déclaration dématérialisée des loyers des locaux professionnels

Précisions administratives sur la nouvelle déclaration dématérialisée des loyers des locaux professionnels

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, 23 mai 2014, § 161 et 235 Dans le cadre de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels prévue par l'article 34 modifié de la 4e loi de finances rectificative pour 2010, les locataires de locaux professionnels sont tenus, à compter du 1er janvier 2014, de faire figurer sur leurs déclarations de résultats des informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (CGI, art. 1498 (...)

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N°21 . 2014-06-05


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