AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Fixation au 15 mai de la date limite de transmission par TDFC des déclarations des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre

Fixation au 15 mai de la date limite de transmission par TDFC des déclarations des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, 23 mai 2014, § 290 La date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre est en principe fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis). Afin de prendre en compte les contraintes techniques, l'Administration accorde traditionnellement un délai supplémentaire de 15 jours pour les télétransmissions effectués par transfert des données fiscales et comptables (TDFC) (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2014-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement