AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Précisions sur l'assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE

Précisions sur l'assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142, Comité d'établissement de la Sté Exxonmobil Chemical France c/ Sté Exxonmobil Chemical France et a. Dans un arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation vient de préciser sa jurisprudence en relevant que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant d'assiette au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception des sommes (...)

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N°21 . 2014-06-05


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