AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Sécurisation du dispositif de redistribution de l'activité libérale des moniteurs de ski seniors et jeunes diplômés

Sécurisation du dispositif de redistribution de l'activité libérale des moniteurs de ski seniors et jeunes diplômés

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2014-529, 26 mai 2014 : Journal Officiel 27 Mai 2014 Pour faire obstacle à l'insécurité juridique résultant du dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski seniors, qui relèvent du groupe des professions libérales, le système de solidarité intergénérationnelle existant entre moniteurs de ski seniors et jeunes moniteurs diplômés est redéfini et clarifié par : un plafonnement progressif de la réduction d'activité, pendant 5 années, des moniteurs ayant atteint l'âge légal d'ouverture (...)

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N°21 . 2014-06-05


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