AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Précisions administratives sur les nouvelles mesures relatives au surendettement des particuliers

Précisions administratives sur les nouvelles mesures relatives au surendettement des particuliers

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

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Circ. min. Justice, 5 mai 2014, NOR : JUSC1409452C : BOMJ complémentaire 16 mai 2014 La procédure de surendettement des particuliers a été réformée à plusieurs reprises ces dernières années par : la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et son décret d'application n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 (V. D.O Actualité 38/2011, n° 16, § 1) ; Les dispositions de cette loi ont été complétées par d'autres aménagements : traitement des situations de surendettement (...)

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N°21 . 2014-06-05


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