AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Commentaires administratifs sur les conditions d'application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété

Commentaires administratifs sur les conditions d'application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

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BOI-TVA-IMM-20-20, 6 mai 2015 ; BOI-BAREME-00016, 6 mai 2015 ; BOI-LETTRE-000088, 6 mai 2015 L'Administration actualise ses commentaires relatifs à l'application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et les complète en précisant les conditions d'application de ce taux aux opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). Elle publie à cette occasion les plafonds (...)

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N°21 . 2015-05-21


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