AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d'imposition

Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, 12 mai 2015, § 270 et § 350 à 420 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20, 6 mai 2015, § 170 et 430 L'Administration intègre dans ses commentaires la réforme du RSI-TVA résultant des lois de finances rectificatives pour 2013 et pour 2014. S'agissant de l'exclusion des entreprises dont le montant de TVA exigible de l'année ou de l'exercice précédent excède 15 000 € et des nouvelles modalités d'imputation des acomptes sur la déclaration CA 12, elle confirme les précisions qu'elle avait (...)

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N°21 . 2015-05-21


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