AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité ou de remplacement

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité ou de remplacement

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

BOI-RSA-BASE-30-30, 21 avr. 2015, § 20 et 180 ; BOI-BAREME-000013, 21 avr. 2015 L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a aménagé les critères d'assujettissement des pensions de retraite et d'invalidité et des allocations de chômage et de préretraite à la CSG au taux réduit de 3,8 %. Pour la CSG due à compter de l'année 2015 : le critère lié au montant de la cotisation d'IR est supprimé ; le critère du revenu fiscal de référence, seul maintenu, est désormais compris (...)

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N°21 . 2015-05-21


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