AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Abattement renforcé en faveur des plus-values de cessions de droits sociaux au sein du groupe familial : confirmation du périmètre du groupe familial

Abattement renforcé en faveur des plus-values de cessions de droits sociaux au sein du groupe familial : confirmation du périmètre du groupe familial

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41145 : JOAN Q 21 avr. 2015 L'article 17 de la loi de finances pour 2014 a institué un abattement pour durée de détention renforcé, sous conditions, pour l'imposition à l'IR des gains nets réalisés en cas de cession de certains droits sociaux, par un particulier, au profit de l'un des membres de son groupe familial (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, B ; L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 17 : V. D.O Actualité 3/2014, n° 20, § 27). Cet abattement renforcé, applicable aux cessions réalisées (...)

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N°21 . 2015-05-21


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