AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Exclusion des titulaires de revenus non commerciaux du bénéfice de la déduction au titre des dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants

Exclusion des titulaires de revenus non commerciaux du bénéfice de la déduction au titre des dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

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Rép. min. n° 74082 : JOAN Q 10 mars 2015 Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition de l'oeuvre (CGI, art. 238 bis AB). Ces sommes sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, minorée du total des versements effectués en vertu de l'article 238 bis du CGI relatif (...)

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N°21 . 2015-05-21


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