AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Report de l'obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus pour les professions médicales et para-médicales conventionnées

Report de l'obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus pour les professions médicales et para-médicales conventionnées

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

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Infodoc-experts, inf. 18 mai 2015, www.infodoc-experts.com/Espace-Social/Actualites Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Ces obligations s'imposent lorsque leur dernier revenu d'activité connu excède un montant égal à 50 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (19 020 € (...)

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N°21 . 2015-05-21


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