AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Annulation par le Conseil d'État de l'arrêté d'extension de l'ANI du 24 juin 2010 sur le portage salarial

Annulation par le Conseil d'État de l'arrêté d'extension de l'ANI du 24 juin 2010 sur le portage salarial

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

CE, 1e et 6e ss-sect., 7 mai 2015, n° 370986 et n° 371062 : JurisData n° 2015-010201 Dans une décision du 7 mai, le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'extension de l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité du portage salarial, intervenu le 24 mai 2013. Il est rappelé que le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2014-388 QPC du du 11 avril 2014 (V. D.O Actualité 15/2014, n° 15, § 1), déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la (...)

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N°21 . 2015-05-21


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