AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Annulation par le Conseil d'État de l'arrêté d'extension du titre III de la CCN de la production cinématographique

Annulation par le Conseil d'État de l'arrêté d'extension du titre III de la CCN de la production cinématographique

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

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CE, 1e et 6e ss-sect., 7 mai 2015, n° 375882 Dans un arrêt du 7 mai 2015, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêté d'extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique signée le 19 janvier 2012 et qui avait été rendu obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par cet arrêté du ministre du Travail du 24 décembre 2013. Le Titre III qui concerne les "salariés de l'équipe artistique", dont notamment les artistes-interprètes, a été (...)

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N°21 . 2015-05-21


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