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Publication de plusieurs mesures d'application de la loi ALUR

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

D. n° 2015-482, 27 avr. 2015 : Journal Officiel 29 Avril 2015 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a opéré une vaste réforme en matière de logement et d'urbanisme (V. D.O Actualité 18/2014, n° 1, § 1). L'application de nombreuses de ses dispositions restait toutefois subordonnée à la publication de décrets d'application. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 comporte plusieurs mesures d'application de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui concernent (...)

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N°21 . 2015-05-21


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