AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : fixation du contenu et des conditions d'approbation des demandes de prorogation des délais pour l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : fixation du contenu et des conditions d'approbation des demandes de prorogation des délais pour l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

A. 27 avr. 2015 : Journal Officiel 8 Mai 2015 L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, qui a redéfini les modalités de mise en oeuvre des mesures relatives à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), prévoit que les propriétaires ou exploitants d'ERP dont les locaux seront non conformes au 1er janvier 2015 aux normes d'accessibilité pour les handicapées devront déposer, au plus tard le 1er octobre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (...)

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N°21 . 2015-05-21


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