AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Exceptions au principe « silence vaut acceptation » pour les principales décisions de l'INPI

Exceptions au principe « silence vaut acceptation » pour les principales décisions de l'INPI

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

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D. n° 2015-511, 7 mai 2015 : Journal Officiel 8 Mai 2015 L'article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens prévoit que le silence gardé par l'Administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut acceptation (V. D.O Actualité 42/2014, n° 17, § 1). Ce principe est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'État ou des établissements publics administratifs (...)

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N°21 . 2015-05-21


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