À noter également

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la substitution de la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » ; (D. n° 2015-536 du 15 mai 2015 : Journal Officiel 16 Mai 2015) la fixation à 5 000 € des plafonds applicables au règlement des frais funéraires et des actes conservatoires et au versement des sommes figurant aux comptes du défunt après leur clôture (C. monét. fin., art. L. 312-1-4 ; V. D.O Actualité 46/2013, n° 19, (...)

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N°21 . 2015-05-21


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