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Taxe sur les surfaces commerciales 2015

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 15 juin 2015 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des établissements de commerce de détail, est recouvrée, depuis 2010, par les services des impôts des entreprises (SIE) en lieu et place du régime social des indépendants (RSI). La taxe due au titre de 2015 doit être calculée pour chaque établissement sur l'imprimé n° 3350 (CERFA n° 14 001) qui doit être déposé au plus tard le 15 juin 2015, obligatoirement (...)

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N°21 . 2015-05-21


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