AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Relevé d'acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Relevé d'acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

Versement à effectuer au plus tard le 15 juin 2015 Les entreprises redevables de CVAE doivent verser : au plus tard le lundi 15 juin 2015, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ; au plus tard le mardi 15 septembre 2015, un second acompte égal à 50 % de la CVAE. Les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 €. Lorsque l'acompte de juin est inférieur ou égal à 1 500 €, l'entreprise est dispensée du paiement (...)

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N°21 . 2015-05-21


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