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Situation fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

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RES n° 2007/20 (FE), 29 mai 2007 RES n° 2007/8 (FP), 13 mars 2007 RES n° 2007/9 (FP), 13 mars 2007 L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque exercée par des particuliers : relève de la catégorie d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ; présente en général un caractère non professionnel ; peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Concernant l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, l'Administration (...)

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N°22 . 2007-06-14


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