AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22Conditions d'exonération des plus-values de cessions de résidences principales situées en France et appartenant à des sociétés dont le siège est à l'étranger

Conditions d'exonération des plus-values de cessions de résidences principales situées en France et appartenant à des sociétés dont le siège est à l'étranger

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

RES n° 2007/22 (FI), 5 juin 2007 L'exonération attachée à la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est étendue aux associés d'une société dont le siège social est à l'étranger en cas de cession d'un immeuble appartenant à cette société et sous réserve que : l'associé occupe cet immeuble (ou partie d'immeuble) à titre de résidence principale, la société mette, en droit ou en fait, gratuitement à la disposition de cet associé, cet immeuble ou partie d'immeuble, les bénéfices (...)

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N°22 . 2007-06-14


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