AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22Commentaires administratifs du nouveau régime d'imposition des gains de cession et apports de créances de complément de prix

Commentaires administratifs du nouveau régime d'imposition des gains de cession et apports de créances de complément de prix

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 5 C-4-07, 16 mai 2007 L'Administration confirme nos premiers commentaires et apporte certaines précisions. On retiendra notamment que : sauf report d'imposition, le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est taxé au titre de l'année de la cession ou de l'apport, quelles que soient les modalités retenues pour acquitter le prix de cession (paiement par fractions échelonnées au cours des années (...)

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N°22 . 2007-06-14


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