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Assouplissement des conditions de déductibilité des frais de double résidence

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

CE, 12 mars 2007, n° 281951 Appelé à se prononcer pour la première fois sur la question de la déductibilité des frais de double résidence pour les titulaires de BNC, le Conseil d'État vient de définir les conditions de déduction de ces frais. La Haute Assemblée pose le principe selon lequel ces frais sont déductibles : lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession et, qu'ils résultent d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de la profession. (...)

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N°22 . 2007-06-14


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