AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22Extension de la nécessité du visa par un supérieur hiérarchique des documents de motivation de certaines sanctions fiscales

Extension de la nécessité du visa par un supérieur hiérarchique des documents de motivation de certaines sanctions fiscales

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 13 L-3-07, 30 mai 2007 L'Administration s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'État en admettant que le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant leur mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités. Cette règle, applicable aux procédures et aux litiges en cours, concerne (...)

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N°22 . 2007-06-14


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