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Plafonds d'exonération de taxe professionnelle applicables dans les zones urbaines en difficulté

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

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BOI 6 E-4-07, 21 mai 2007 L'Administration vient de fixer les plafonds de bases exonérées applicables aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008 : dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine : 129 153 €, dans les zones franches urbaines : 348 383 €. Conformément aux dispositions de l'article 1466 A du CGI, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. (...)

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N°22 . 2007-06-14


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