AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22Distinction entre opérations relevant de la gestion du patrimoine personnel et opérations rattachées à l'activité professionnelle

Distinction entre opérations relevant de la gestion du patrimoine personnel et opérations rattachées à l'activité professionnelle

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

CE, sect., 6 avr. 2007, n° 269402 Dans une décision du 6 avril 2007, le Conseil d'État vient de préciser que la vente d'un immeuble doit être rattachée à l'activité de marchand de biens du contribuable, même si cet immeuble a été utilisé par un contribuable en qualité de résidence secondaire pendant dix-huit ans (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 269402). La Haute assemblée a estimé, conformément à l'instruction menée par l'Administration, l'immeuble devenu inhabitable à la suite d'un sinistre avait a été (...)

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N°22 . 2007-06-14


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