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Commentaires administratifs des aménagements concernant les structures de capital-risque

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 4 H-6-07, 4 K-1-07 à 4 K-3-07, avr. 2007 Le régime d'un certain nombre de structures de capital-risque a fait l'objet de plusieurs modifications législatives ces dernières années. Dans quatre instructions séparées, l'Administration commente le nouveau régime applicable : aux fonds communs de placement à risques (FCPR) (BOI 4 K-1-07, 17 avr. 2007) ; aux sociétés de capital-risque (SCR) (BOI 4 H-6-07, 18 avr. 2007) ; aux fonds d'investissement de proximité (FIP) (BOI 4 K-2-07, 19 avr. 2007) ; aux (...)

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N°22 . 2007-06-14


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