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Règles applicables aux prestations de transport de personnes par bateaux

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. Ménard, JO AN 15 mai 2007, p. 4533 Dans une réponse du 15 mai 2007 (Rép. Ménard, JO AN 15 mai 2007, p. 4533), l'Administration rappelle qu'en matière de droit à déduction : les bateaux conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte sont visés par l'exclusion générale du droit à déduction de la taxe qui les a grevés (CGI, ann. II, art. 237). Ainsi, la question de savoir si un véhicule est ou non conçu pour le transport des personnes ou à usage mixte s'apprécie au cas par cas en fonction (...)

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N°22 . 2007-06-14


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