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Règles applicables aux locations consenties aux exploitants de logements-foyers

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 3 A-3-07, 13 avr. 2007 Dans une instruction du 13 avril 2007 (BOI 3 A-3-07) l'Administration commente les conséquences de l'exonération applicable de plein droit, à compter du 7 mars 2007, aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants d'établissements de logements-foyers dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction (L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 47. – CGI, art. 261 D, 4°, c nouveau. – V. D.O Actualité 10/2007, n° 7, § 1). On rappelle à cet égard que l'article 47 (...)

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N°22 . 2007-06-14


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