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Date d'appréciation des critères permettant de bénéficier du régime des loueurs professionnels

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. Weber, JO AN, 8 mai 2007, p. 4298 L'Administration vient de préciser dans le cadre d'une réponse ministérielle (Rép. Weber, JO AN, 8 mai 2007, p. 4298) que les investisseurs ayant acquis un bien immobilier en état futur d'achèvement peuvent se prévaloir de la qualité de loueurs professionnels à compter de l'exercice à la clôture duquel : ils sont inscrits au RCS, ils tirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes ou au moins 50 % de leurs revenus (CGI, art. 151 septies, VIII). Le délai (...)

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N°22 . 2007-06-14


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