AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22Rappel des règles encadrant le traitement des données bancaires des clients

Rappel des règles encadrant le traitement des données bancaires des clients

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

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Communiqué CNIL, 29 mai 2007 La CNIL vient de rappeler que les données bancaires doivent faire l'objet de mesures particulières de sécurité une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire après le paiement effectif et ce, afin de limiter les cas d'utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires. Seul le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi, peut justifier que les données soient conservées plus longtemps. À la suite d'un contrôle au sein d'un hôtel, la (...)

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N°22 . 2007-06-14


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