AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22Précisions administratives relatives à leur constitution et leur fonctionnement

Précisions administratives relatives à leur constitution et leur fonctionnement

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24841, 24846 et 24847 à J.-G. Branger, JO Sénat, 26 avr. 2007, p. 868 Interrogée sur la contradiction éventuelle entre le droit français et le règlement communautaire n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) concernant la création d'une SE par voie de fusion, l'Administration rappelle que l'article 30 § 2 du règlement (CE) ne limite pas les cas de dissolution de la SE immatriculée à la seule hypothèse de l'absence de contrôle de légalité. Dès lors, (...)

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N°22 . 2007-06-14


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