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Documents à produire lors de l'immatriculation

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23813 à A. Vallet, JO Sénat, 3 mai 2007, p. 911 Interrogée sur la liste des documents à produire afin d'immatriculer une SCI, l'Administration indique que doivent désormais être déclarés, dans la demande d'immatriculation, les éléments d'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, c'est-à-dire les associés des sociétés civiles (C. com., art. R. 123-54, 1°). Ces éléments concernent les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance, (...)

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N°22 . 2007-06-14


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