AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Précisions administratives sur le régime fiscal des heures supplémentaires et complémentaires

Précisions administratives sur le régime fiscal des heures supplémentaires et complémentaires

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

Les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires et complémentaires instituée par la loi TEPA ainsi que les modalités de prises en compte de ces revenus exonérés pour la détermination du revenu fiscal de référence et le calcul de la prime pour l'emploi sont précisées par l'Administration. BOI 5 F-13-08, 30 mai 2008 L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », (...)

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N°22 . 2008-06-12


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