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Faculté pour les travailleurs indépendants n'employant aucun salarié de bénéficier de l'aide financière aux services à la personne

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 4 F-3-08, 6 juin 2008 Conformément aux engagements pris par la Ministre de l'Economie des Finances et de l'Emploi, l'Administration confirme que les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de personnes morales qui n'emploient aucun salarié peuvent bénéficier de l'aide financière au titre des services à la personne y compris « le CESU préfinancé » exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an. Dans une instruction du 17 octobre 2007 (BOI 4 F-3-07), l'Administration (...)

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N°22 . 2008-06-12


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