AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Possibilité d'exonération de taxe sur les salaires pour les succursales établies en France ne réalisant que des activités au profit de leur siège établi à l'étranger

Possibilité d'exonération de taxe sur les salaires pour les succursales établies en France ne réalisant que des activités au profit de leur siège établi à l'étranger

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

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RES n° 2008/13 (FP), 10 juin 2008 Les prestations de services que rend une succursale française à son siège situé à l'étranger sont par définition hors du champ d'application de la TVA. L'Administration admet, pour l'application de la taxe sur les salaires, que ces succursales puissent calculer leur rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires en considérant que les prestations rendues au siège suivent le régime de TVA qui aurait été applicable si elles avaient été rendues dans des conditions (...)

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N°22 . 2008-06-12


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