AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Précisions sur l'exclusion des dépenses relatives aux unités intérieures non intégrées à l'équipement de production d'énergie

Précisions sur l'exclusion des dépenses relatives aux unités intérieures non intégrées à l'équipement de production d'énergie

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. Bono n° 16013, 27 mai 2008 La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI, art. 200 quater) a été fixée en dernier lieu par un arrêté du 13 novembre 2007 (CGI, ann. IV, art. 18 bis. – V. D.O Actualité 43/2007, n° 9, § 2). En complément des précisions apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 septembre 2006 (BOI 5 B-26-05 et 5 B-17-06), l'Administration a rassemblé les autres précisions (...)

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N°22 . 2008-06-12


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