AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Non-déductibilité du prix de cession de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Non-déductibilité du prix de cession de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. Kert n° 7522, 27 mai 2008 Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value brute s'entend du prix réel, tel qu'il est stipulé dans l'acte, réduit, sur justificatifs, du montant des frais définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession (CGI, art. 150 VA du CGI). L'Administration précise que la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles (V. étude F-70 450) ne figure pas dans la liste des frais admis en diminution du prix de cession. On (...)

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N°22 . 2008-06-12


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