AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Commentaires administratifs sur les modalités d'imposition des gains réalisés en cas de donation de titres ouvrant droit à une réduction d'ISF

Commentaires administratifs sur les modalités d'imposition des gains réalisés en cas de donation de titres ouvrant droit à une réduction d'ISF

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 7 S-5-08, 9 juin 2008 Les redevables de l'ISF qui donnent en pleine propriété des titres de société à certains organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'ISF (V. n° 11). Toutefois le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d'ISF et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux (CGI, art. 150 duodecies), lors du don, selon les règles de droit commun. Ainsi, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°22 . 2008-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement