AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Commentaires administratifs sur l'exonération des dons ouvrant droit à une réduction d'ISF

Commentaires administratifs sur l'exonération des dons ouvrant droit à une réduction d'ISF

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 7 S-5-08 et 7 G-1-08, 9 juin 2008 La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a notamment prévu d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général qui ouvrent droit à la réduction d'ISF prévue à l'article 885 V bis du CGI (CGI, art. 757 C nouveau). On rappelle que cette réduction d'impôt permet aux redevables de l'ISF d'imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons (...)

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N°22 . 2008-06-12


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