AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Publication d'une recommandation de la Commission européenne visant à limiter la responsabilité des cabinets d'audit

Publication d'une recommandation de la Commission européenne visant à limiter la responsabilité des cabinets d'audit

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

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Communiqué Commission européenne, IP/08/397, 6 juin 2008 La Commission européenne a publié une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes. Elle laisse les États membres libres de choisir leur méthode pour limiter cette responsabilité et définit un ensemble de principes de base visant à garantir qu'une telle limitation est équitable pour les contrôleurs, les sociétés contrôlées, les investisseurs et les autres parties concernées. Les États membres (...)

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N°22 . 2008-06-12


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