AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Définition de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles et de la liste des produits concernés

Définition de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles et de la liste des produits concernés

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 2008-534, 5 juin 2008 (JO 7 juin) Tout revendeur qui exige de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé (C. com., art. L. 442-9. - V. D.O Actualité 8/2008, n° 12, § 2). Sont précisément concernés par ces dispositions certains produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, les produits (...)

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N°22 . 2008-06-12


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