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Caractère limitatif des cas de réduction de préavis

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. Grall n° 16925 et Jeanneteau n° 15815, JO AN 3 juin 2008 Lorsqu'un locataire donne congé, la durée du préavis est fixée à trois mois (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 2). Ce n'est que dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières. Sont ainsi visées l'obtention d'un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, (...)

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N°22 . 2008-06-12


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