À noter également

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

la mise en ligne d'un site AFNOR dédié aux artisans et dirigeants de TPE (entreprises de moins de 20 salariés) qui fournit les informations sur les normes, les documents de référence et les certifications utiles à ces entrepreneurs particuliers ; (www.afnor.org/artisans-et-tpe/default.htm) un nouveau décret modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août (...)

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N°22 . 2008-06-12


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